Horny Mongin Servillat - Cabinet d'avocats à Corbeil Essonnes

Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021

Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinaire tirée du manquement de de dignité et de probité. Dans son arrêt n° 19BX02653 rendu le 1er mars 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se prononcer sur la légalité d’un...

L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021

Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fac...

Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021

Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques. Surtout lorsqu...

Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021

Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des communes ou des communautés de communes, souhaitent mettre à disposition d’associations, du personnel afin d’exercer un certain nombre de missions relevant des compétences de la collectivité et des statuts de l’association, en leur permettant ainsi de ne pas mobiliser des cha...

La preuve des heures supplémentaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 2017), un salarié réclamant le paiement d'heures su...

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Nos Compétences

les membres du cabinet

Pascal HORNY

avocat associé

Marie-Pierre MONGIN

avocat associé

Laurent SERVILLAT

avocat associé

Laurent GABET

collaborateur indépendant

Les actualités

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