Horny Mongin Servillat - Cabinet d'avocats à Corbeil Essonnes

Parution du décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique: une nouvelle étape dans l'interdiction du plastique

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020

Le très attendu décret du 24 décembre 2019 (n° 2019-1451) vient préciser l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, dans le prolongement du titre IV contre le gaspillage et pour la promotion de l’économie circulaire de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Après la fin de la...

Le bornage

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’un géomètre expert. Si l'un des voisins refuse d...

Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020

Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforce les obligations à la charge de l’agent immobilier. Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2013, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’acquéreurs sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt....

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020

Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993...

L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020

Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service, s’approprient ou s’attribuent ces fonctions qui dépassent le simple cadre de la déclinaison d’une feuille de route politique. Les agents des collectivités territoriales et notamment les directeurs gé...

cabinet d'avocats horny mongin servillat

Nos Compétences

les membres du cabinet

Pascal HORNY

avocat associé

Marie-Pierre MONGIN

avocat associé

Laurent SERVILLAT

avocat associé

Laurent GABET

collaborateur indépendant

Les actualités

Parution du décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique: une nouvelle étape dans l'interdiction du plastique

Le bornage

Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents