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Actualités eurojuris

Actus particuliers

Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).  Le...
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La périlleuse plainte en matière de presse

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé (crim. 22 novembre 2022,...
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L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie, ont permis à de nomb...
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vice de fond. Dans les deux cas, l’un relatif à un défa...
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce contrat dont les cl...
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Actus entreprises

Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription bienn...
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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour moti...
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’est réputée no...
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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissemen...
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les exceptions qui appartiennen...
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Actus collectivités

Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire de...
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La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat statuant en référé précise les conditions dans lesquel...
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Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du recours pour excès de p...
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La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'in...
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit...
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