Note explicative et réunion du Conseil Municipal

Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municipal dans la note explicative ont été suffisants pour que les élus prennent une décision éclairée.Contenu variable de la note explicative de synthèse en fonction de la nature et de l'importance des affa... Lire la suite

Historique

  • Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
    Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013
    Collectivités / Services publics / Usagers
    La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en application de l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.Une éxonération possible seulement en cas de force majeure ou de f...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Note explicative et réunion du Conseil Municipal
    Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municipal dans la note explicative ont été suffisants pour que les élus prennent une décision éclairée.Contenu variable de la note explicative de synthèse en...
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  • L’Open data : un gage de démocratie dans les collectivités locales ?
    Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
    Collectivités / Services publics / Usagers
    L’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et produites par les administrations dans l’exercice de leur mission de service public aux fins de les valoriser. L'Open Data : outil des citoyens ou des développeurs?...L’objectif sous-jacent de l'initiative qu'est l'Open...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté
    Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le Conseil d'Etat vient d'annuler un arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz.Le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif au gel des tarifs du gazDa...
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  • Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
    Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
    Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère personnel permettant le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires.Fichiers “Base élèves 1er degré” et “BNIE”: décisi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité
    Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents.Conseil d'Etat, 14 octobre 2009, Commune de Saint Jean d'AulpsDans un a...
    Source : www.eurojuris.fr
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