Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effect... Lire la suite

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