Mention du montant retenu pour la créance

Historique

• Mention du montant retenu pour la créance
  Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant… »,Indétermination du concept relatif à cette notion de « mention » celle-ci...
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• Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
  Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affaire Erika.Un jugement "historique"Total a été jugé coupable dans le naufrage du pétrolier Erika en 1999, qui avait provoqué une gigantesque...
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• Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
  Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fon...
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• Responsabilités de l’exploitant agricole
  Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».JurisprudenceCependant, il faut savoir que l’intervention de la victime dans la survenance du dommage peut conduire...
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• Verdict dans l'affaire du CSP
  Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prononcées contre Didier Rose.Actualité droit du sportL'affaire de la gestion frauduleuse du CSP Limoges (devenu Limoges CSP Elite) est enfin close.Cette affaire était à l'origine de la rétrogradation en troisième division de...
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• La loi sur la rétention de sûreté
  Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté.Eviter le passage à l'acte des récidivistes dangereuxUn des volets de ce projet de loi est destiné à éviter...
  Source : www.eurojuris.fr
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