Définition du harcèlement sexuel

Définition du harcèlement sexuel

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur.C'est ainsi que la haute juridiction énonce :"qu'il résulte de ces dispositions que... Lire la suite

Historique

  • Diffamation et qualité de fonctionnaire public
    Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Diffamation et qualité de fonctionnaire public
    L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels sont les agents concernés par cette disposition.Un chirurgien hospitalier avait in...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
    Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
    L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie en cas de poursuites par u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
    Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
    Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a pu bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer plainte de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Définition du harcèlement sexuel
    Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Définition du harcèlement sexuel
    A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat vient de s'en inspirer largement pour juger de faits antérieurs à son entrée en vigueur.C'est ainsi que la haute juridict...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
    Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
    Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciation pour déterminer le montant de la rémunération et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qua...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
    Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
    Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de...
    Source : www.eurojuris.fr
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