La procédure européenne d'injonction de payer

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à c... Lire la suite

Historique

  • Injonction de payer: la procédure européenne
    Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les E...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
    Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un détenu dont c'était la dernière chance d'avoir un enfant.Condamnation de la Grande BretagneLes juges de la grande chambre de la Cour ont est...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La procédure européenne d'injonction de payer
    Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les E...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vers une réforme de la PAC
    Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des quotas laitiers, l’abolition de la mise en jachère ou encore la réduction des subventions les plus élevées.Un « bilan de santé de la PAC »Plusieurs mes...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nouveau traité européen : le bureau national du PS « va voter pour le oui »
    Publié le : 06/11/2007 06 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Le bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS André Vallini.Une majorité en faveur du traité simplifiéSelon André Vallini, député PS de l'Isère et membre du bureau national, les dirigeants socialiste...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les deux assemblées se prononceront sur le traité européen en février
    Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Le Sénat et l’Assemblé nationale, réunies en Congrès pour l’occasion, devraient se prononcer sur la ratification du traité européen en février prochain, a annoncé le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet.PrécisionsJean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires europée...
    Source : www.eurojuris.fr
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