Marques: la saisie-contrefaçon

Marques: la saisie-contrefaçon

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
Source : www.eurojuris.fr
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5).  Selon cet article, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de... Lire la suite

Historique

  • Marques: la saisie-contrefaçon
    Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marques: la saisie-contrefaçon
    La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5).  Selon cet arti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marque Mac : victoire de McDonald's
    Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marque Mac : victoire de McDonald's
    Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Elles peuvent ainsi invalider d’autres marques associant le préfixe « Mac » ou « Mc » et le mot descriptif d’un produit alimentaire ou d’une boisson, pour la vente de tels...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée
    Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée
    Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans la Communauté en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
    Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
    Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le premier gros changement concernera le fameux Brevet à effet unitaire et sa Juridiction unifiée des brevets, dont les entrées en vigueur étaient pré...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les brevets et la protection des inventions en Espagne
    Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Les brevets et la protection des inventions en Espagne
    Le brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger son invention en conférant un monopole d’exploitation sur celui-ci. Il permet ainsi de valoriser les efforts investis en termes de recherche et développement.Conditions de brevetabilité d’une inventionPour être brevetab...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Ici c'est Paris / PSG : un match nul ?
    Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le slogan « Ici c’est Paris », déposé en tant que marque, est au cœur d’une procédure judiciaire opposant des supporteurs du PSG … au PSG.Le slogan « Ici c’est Paris », déposé en tant que marque, est au cœur d’une procédure judiciaire opposant des supporteurs du PSG … au PSG[1]. En engageant une...
    Source : www.eurojuris.fr
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