Bail commercial

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une atteinte à son obligation de délivrance de la chose louée et est donc valable. Quels étaient les faits ? Par acte sous seing privé en date du 23... Lire la suite

Historique

<< < ... 118 119 120 121 122 123 124 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK