Banque

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a engagé une procédure aux fins de saisie des rémunérati... Lire la suite

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