Bail commercial

Pas de bail commercial sur le domaine public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur dépendance d'un chantier naval, la Cour de cassatio... Lire la suite

Historique

  • Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
    Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Créance
    Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien fixée que les personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances contractuelles peuvent opter entre émission d'un titre exécutoire ou saisine du...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pas de bail commercial sur le domaine public
    Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Bail commercial
    Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
    Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Logement insalubre
    Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l'on observe en métropole. Ce constat, opéré depuis plusieurs années, commandait une réaction qui vient d'avoir lieu. Ainsi le 2 décembre n'est pas seulement la date de la victoire d'Austerlitz, mais...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
    Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Avocat
    Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
    Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Construction
    « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cass...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
    Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Rémunération
    Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionnaire en décharge d'activités de services pour l'exercice d'un mandat syndical réclame le paiement de...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 161 162 163 164 165 166 167 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK