Clause compromissoire dans un crédit-bail

Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
La juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conformité était allégué comportait une clause d’arbitrage.Contrat de vente et clause d'arbitrageLa société italienne Spa Tagliavini a conclu le 25 février 1998 avec la société Panisud, aux droi... Lire la suite

Historique

  • Les conditions de détention dans les prisons françaises
    Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Tandis que depuis le début de l'année 2009 se multiplient les articles ayant trait au quotidien des prisons françaises, Alain SALLES, relate des recommandations de Jean-Marie DELARUE après la visite de son équipe dans une maison d'arrêt.Les recommandations publiques de Jean-Marie DelarueLes recom...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
    Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurter la jurisprudence et le droit européens.Le respect du droit à un procès équitable et l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2008« Le Conseil d’Etat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le dessinateur Siné relaxé
    Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le dessinateur Siné qui était poursuivi pour «incitation à la haine raciale» après avoir ironisé dans «Charlie Hebdo» sur une éventuelle conversion au judaïsme de Jean Sarkozy a été relaxé.Siné poursuivi pour "incitation à la haine raciale"Le dessinateur, qui faisait l'objet d'une plainte de la L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
    Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assouplir la procédure de sauvegarde, qui permet au chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge lorsqu’il...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause compromissoire dans un crédit-bail
    Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    La juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conformité était allégué comportait une clause d’arbitrage.Contrat de vente et clause d'arbitrageLa société italienne Spa Tagliavini a conclu le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme
    Publié le : 23/02/2009 23 février févr. 02 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008, deux projets de loi et sept décrets ont été adoptés lors du Conseil des ministres du 19 décembre 2008.Permis de construire et délais de validitéParmi ces textes figure...
    Source : www.eurojuris.fr
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