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Bouclier fiscal

Auteur : HUGUENIN Pascal
Publié le : 01/02/2007 01 février févr. 02 2007
Source : www.eurojuris.fr
Pour qui ?L’article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions.Le droit à restitution, dès l’origine dénommé "bouclier fiscal", a été codifié par le nouvel... Lire la suite

Historique

  • Le désendettement des rapatriés d'Algérie
    Publié le : 05/02/2007 05 février févr. 02 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    Le Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désendettement des rapatriés avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Le Décret du 22 novembre 2006Le Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désendettement des rapatriés avec la Conven...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bouclier fiscal
    Publié le : 01/02/2007 01 février févr. 02 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Pour qui ?L’article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions.Le droit à restitution, dès l’origine dénom...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
    Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    CommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat de promotion en un contrat d'agent commercial, intermédiaire qui bénéficie d'un statut protecteur accordé par la loi du 25 juin 1991.La fréqu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
    Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    ComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de promoción” en un “contrato de agente comercial”, intermediario que se beneficia de un estatuto protector establecido por la ley del 25 de junio de 19...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’agent commercial et le contrat d’agence commerciale
    Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    CommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN FRANCE.La loi du 25 juin 1991 codifiée aux articles L.134-1 à L.134-17 du Code de commerceL'agent commercial, est un mandataire qui traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • El agente comercial y el contrato de agencia comercial
    Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    ComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a L.134-17 del Código de comercioEl agente comercial, es un mandatario que trata con la clientela al nombre y por cuenta de productores, industriales o...
    Source : www.eurojuris.fr
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