Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Historique

• Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne électorale.Irrégularité d’un compte de campagne: les sanctionsEn guise de rappel, il n’est pas inutile de souligner que le cadre dans lequel d...
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• Les conséquences du choix de la forme juridique
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabilité financière des associés, du partage du capital, de l'apport minimal initial, du régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise, du régime social du chef d'entreprise. Créer une société consiste à donner naissa...
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• Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, da...
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• Réforme du congé parental des fonctionnaires
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques.Congé parental des fonctionnaires Apport du Décret :Su...
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• Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?Allocations chômage et suspension de la révocation d'un fonctionnaireDans une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2012, le Ministre...
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• Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
  Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un compte d'attente et a rejeté les chèques de la société X qui se présentaient au paiement pour défaut de provision suffisante.Chèques: encaissement et rejetUne banque a t-elle l'obligation d'inscrire immédiatement au crédit d...
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