Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient

Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un des trois critères posé par la loi pour qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.Préjudice médical et dispositif d'indemnisation L’article L.1142-1. II du code de la santé pu... Lire la suite

Historique

  • Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient
    Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
    Particuliers / Santé / Protection sociale
    Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient
    Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un des trois critères posé par la loi pour qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale.Préjudice médical et dispositif d'indemnisa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
    Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
    Particuliers / Santé / Protection sociale
    L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
    La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décennale.De la déchéance quadriennale à la prescription...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La communication du dossier médical
    Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
    Particuliers / Santé / Protection sociale
    La communication du dossier médical
    La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patientDossier médical: qui peut le demander et comment faire? L’article L. 1111-7 de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Hospitalisation d'office: intervention d'un juge nécessaire pour la prolongation
    Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
    Particuliers / Santé / Protection sociale
    L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge, selon une décision du Conseil constitutionnel.Hospitalisation à la demande d'un tiers: intervention d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Couverture maladie universelle (CMU): de nouveaux plafonds
    Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Santé / Protection sociale
    Couverture maladie universelle (CMU): de nouveaux plafonds
    Un décret du 20 septembre, relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU), revalorise le plafond de ressources en vigueur.La couverture maladie universelle (CMU) La couverture maladie universelle d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Publication du décret relatif au contrôle des arrêts de travail
    Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Santé / Protection sociale
    Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou à un accident.Renforcement de la lutte contre les arrêts de travail abusifsLe décret relatif au contrôle des arrêts de travail a é...
    Source : www.eurojuris.fr
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