Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré

Auteur : PIERSON Hervé
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par arrêté du ministre de l'économie, est différent selon que le créancier agit à titre professionnel ou à titre particulier art L 313-2 C.M.F. Pour les créances profession... Lire la suite

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