Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Source : www.eurojuris.fr
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et conséquemment le point de départ de la prescription. En l’espèce, par acte authentique du 31 octobre 2006, une banque a consenti deux prêts à une personne physique. L’emprunteur décède le 7 m... Lire la suite

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