Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du prés... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
    Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondeme...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Tranquillité publique et pouvoirs du maire
    Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée dispropor...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
    Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. Cet arrêt précise que les travaux réalisés par le preneur, en cour...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
    Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alimentaire et petfood ? Décryptage. La Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2) vient d'être...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
    Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
    Collectivités / Services publics
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
    Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
    Collectivités / Environnement
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral. L'État était recherché, à Perros-Guirec, en sa qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain étroi...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK