Conseil d'Etat

L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fac... Lire la suite

Historique

  • Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
    Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonctionnaire
    Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de son emploi, n'ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinaire tirée du manquement de de dignité et de probité. Dans son arrêt n° 19BX02653 rendu le 1er mars 2021, la Cour administrative d’appel de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
    Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Conseil d'Etat
    Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
    Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
    Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonction publique
    Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des communes ou des communautés de communes, souhaitent mettre à disposition d’associations, du personnel afin d’exercer un certain nombre de missions relevant des compétences de la collectivité et des statuts de l’association, en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La preuve des heures supplémentaires
    Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
    Heures supplémentaires
      Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 2...
    Source : www.eurojuris.fr
  • COVID 19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février
    Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Fonds de solidarité entreprises
    L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise. L'État...
    Source : www.eurojuris.fr
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