Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes

Auteur : D'HERBAIS Louis
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des conventions de forfait-jours énoncées au sein de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi qu... Lire la suite

Historique

  • Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
    Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier incorporé dans le domaine public et mis en valeur par un bail rural. Pour contextualiser, le CELRL a acquis par un act...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
    Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :    Une garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce, en application de l’article...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
    Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause de résiliation VS clause suspensive
    Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est prometteuse. Sur le ring : une faculté de résiliation conventionnelle et une condition suspensive légale. Mais avant de voir qui mettra K.O l’autre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
    Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un tel délai de recours de deux mois n’est opposable qu'à la condition...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
    Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
    Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est attachée à mettre à néant les dispositions concernant les modalités de suivi des conventions de forfait-jours énoncées au sein de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle e...
    Source : www.eurojuris.fr
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