Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Auteur : FINKELSTEIN Julia
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en matière de législation funéraire. Le décret d’applic... Lire la suite

Historique

  • Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
    Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. ...
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  • Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
    Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3,8 millions d'indépendants. Un nombre en hausse de plus de 8 % sur un an, porté par les près de 2 millions de micro-entrepreneurs. Pour leur apporter davantage de sécurité...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
    Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique Les dispositions d'ordr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
    Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Famille / Successions
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en mati...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La nouvelle profession de commissaire de justice
    Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
    Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
    Collectivités / Environnement / Environnement
    On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ensemble est fixé à article L 101-2-1 du code de l'urbanisme dans l'une des expressions majeures de la nou...
    Source : www.eurojuris.fr
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