Bail commercial

Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement d’ouverture. Bailleurs, attention à ne pas vous précipiter ! Dans un arrêt publié du 18 janvier 2023 (n° 21-15576), la Cour de Cassation rappelle que le bailleur d’u... Lire la suite

Historique

  • Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
    Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Formation professionnelle
    L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une dé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
    Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Vente immobilière et responsabilité de l'agent immobilier
    L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Baux dérogatoires et baux commerciaux
    Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cett...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
    Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Occupation du domaine public par une brasserie
    Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue statuer sur les modalités d'occupation par une brasserie dénommée "esprit XV" d'un espace relevant du domaine public. Plus particulièrement, il était rap...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
    Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3è...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
    Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Bail commercial
    Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement d’ouverture. Bailleurs, attention à ne pas vous précipiter ! Dans un arrêt publié du 18 janvier 2023 (n° 21-15576),...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK