Commissaire de justice

Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des parties concernées dans la cause. Mais quid de l’adversaire n’a aucune adresse connue ? La réponse est inscrite dans le si usitée article 659 du Code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de tr... Lire la suite

Historique

  • Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
    Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Vices cachés
    L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire ou rédhibitoire des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés. En l’espèce, une société a vendu un appartement dans un immeuble en c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
    Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Assurance construction
    Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié au Bulletin : En l’espèce, des propriétaires ont confié à une société A le lot « électricité – ventilation » de la construction d’une maison d’habitation. La société A a fourni une ventilation mécanique contrôlée (V...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
    Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Commissaire de justice
    Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des parties concernées dans la cause. Mais quid de l’adversaire n’a aucune adresse connue ? La réponse est inscrite dans le si usitée article 659 du Code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être sig...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
    Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Droit des assurances
    L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-20.418) nous donne l’occasion de revenir sur les bénéficiaires de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente d’immeuble. Pour rappel, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de domma...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
    Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Conflit voisinage mur mitoyen
    L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabilité en matière du droit de la construction. En l’espèce, un propriétaire a assigné son voisin en raison d’un manque d’entretien d’un mur mi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
    Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Construction
    L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l’occasion de rappeler le point de départ de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiétement. En l’espèce, une SCI a consenti à une société un bail emphytéotique portant sur un terra...
    Source : www.eurojuris.fr
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