Historique

  • Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
    Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrat
    La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé que "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?
    Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Football et agent sportif
    Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de savoir si un mandat avait pu être donné à un agent par de simples échanges d’e-mails. Cette affaire n’...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
    Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Agent commercial
    La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du comm...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
    Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Agent immobilier
    La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immobilier. Dans la présente affaire, un promoteur immobilier refusait de régler les commissions à un a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’agent commercial et son pouvoir de négocier
    Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Agent commercial
    Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La rupture brutale des relations contractuelles
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Rupture relations contractuelles
    Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préa...
    Source : www.eurojuris.fr
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