Location logement - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?

Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soi... Lire la suite

Historique

  • Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
    Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Donation
    Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le bornage
    Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Voisinage
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Vente immobilière
    Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
    Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Location logement - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
    La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
    Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
    Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur. Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
    Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
    Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspond au prix du mandat ? C’est à cette interrogation que vient répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation d...
    Source : www.eurojuris.fr
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