Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
02/12/2014
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.Conseil d'Etat 8 octobre 2014 - Société Grenke location - n° 3706441. A l'origine de cette décision Le Musée des Ci... Lire la suite
Historique
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Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.Conseil d'Etat 8 octobre 2014 - Société Grenke location - n° 3706...Source : www.eurojuris.fr
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Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune incidence sur le fait que le candidat irrégulièrement évincé ne peut être privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché dès lors que son offre était irrégulière.Le Conseil d'Etat vient de statuer sur la question de sav...Source : www.eurojuris.fr
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Ouverture recours Tropic aux tiers
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tiers susceptibles d'être lésés de manière directe par la conclusion d'un contrat de saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.Possibilité pour les tiers lésés de contester la...Source : www.eurojuris.fr -
Recours tropic et marché exécuté
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier entièrement exécuté dans le cadre d'un recours dit TROPIC.Dans cette affaire, la juridiction a eu à connaître de la fin d...Source : www.eurojuris.fr -
Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé.Principe d'unicité du décompte généralC'est le princip...Source : www.eurojuris.fr -
Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit solliciter auprès du candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.La motivation peut intervenir en cours d'instanceIl n'est cependant pas tenu de poser au candidat des questi...Source : www.eurojuris.fr